J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2002 page 5640
Textes généraux Ministère de l'emploi et de la solidarité
Décret no 2002-421 du 29 mars 2002 relatif à la création de
six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
NOR : MESS0220843D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et
VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales en date du 4 décembre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - L'article D. 541-2 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
« Art. D. 541-2. - Le taux du complément de première catégorie
de l'allocation d'éducation spéciale est fixé à 24 % de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation
spéciale est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des
allocations familiales.
Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation
d'éducation spéciale est fixé à 92 % de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation
d'éducation spéciale est fixé à 142,57 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation
d'éducation spéciale est fixé à 182,21 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales.
Le montant du complément de la sixième catégorie de
l'allocation d'éducation spéciale est égal au montant de la
majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e
catégorie définis à l'article L. 341-4. »
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables
à compter du 1er avril 2002.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture
et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à
l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat
au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François
Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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