| Guide
pratique de l'hyperactivité dans l'hexagone Commentaire de la loi rénovant l'action médico-sociale |
|||||||||
| La
lettre de la DGAS aux services déconcentrés. N° 11 -
Janvier 2002 - Extrait LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE : UNE RÉFORME VOTÉE À L'UNANIMITÉ PAR LES DÉPUTÉS ET LES SÉNATEURS Cette réforme concerne 24 500 établissements et services sociaux et médico-sociaux, plus d'un million de places et fait appel à des financements dépassant les15 milliards d'euros. La nouvelle législation diversifie les missions, les prises en charge et les équipements et services. Elle favorise le développement des expérimentations, elle instaure de nouveaux organes de concertation garantissant une plus grande démocratisation de la gestion de ce secteur. Elle crée de nouveaux droits pour les usagers. Elle rénove également en profondeur le chaînage entre la planification des équipements - les autorisations et les programmations qui en découlent - les modalités d'allocation des ressources - l'évaluation de la qualité des prestations fournies - le contrôle - la coordination des acteurs. Cette loi facilite et simplifie la tâche des DRASS et des DDASS en organisant des règles du jeu plus claires entre les services de l'État et ceux des conseils généraux, notamment grâce à une convention obligatoire conclue entre le préfet et le président du conseil général qui définit les objectifs communs à atteindre, les moyens à mobiliser et les procédures de concertation à promouvoir. Par ailleurs, en matière d'élaboration des nouveaux schémas sociaux et médico-sociaux, le rôle des services déconcentrés est sensiblement revalorisé au regard de la législation antérieure. S'agissant des autorisations de création de nouveaux équipements sociaux et médico-sociaux, les procédures retenues sont beaucoup mieux adaptées aux impératifs des services déconcentrés : aménagements des autorisations tacites, lien entre l'autorisation et l'existence de son financement, dispositif dit « des fenêtres » instaurant des périodes de dépôt et d'examen des projets de même nature. Par ailleurs, les IASS sont dorénavant assermentés et pourront donc constater des infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils auront également la possibilité d'effectuer des saisies conservatoires. Ces nouveaux outils faciliteront grandement la mise en oeuvre de leurs fonctions d'inspection et de contrôle. La loi s'est en effet dotée d'outils plus performants afin de lutter efficacement contre les actes et situations de maltraitance en établissements et contre des indélicatesses financières parfois rencontrées chez certains gestionnaires. Les nouveaux outils portent sur la nature des inspections, des modalités plus efficaces de fermeture des établissements pour des raisons tenant au bien-être physique et moral des personnes, des procédures de transfert des autorisations et des financements octroyés aux établissements définitivement fermés, ceci pour préserver la poursuite de l'activité sous l'égide d'un autre gestionnaire. Enfin, les approbations budgétaires a priori ont été sensiblement allégées au bénéfice d'un contrôle a posteriori et le calendrier de la campagne budgétaire a été clarifié et simplifié, dans le souci ici encore de faciliter la tâche des autorités tarifaires. |
|||||||||
|