La consultation du dossier médical (C

Guide pratique de l'hyperactivité dans l'hexagone : la consultation du dossier médical

(C. santé pub. : Art. L. 710-1 s. et R. 710-2-1 à R. 710-2-10.)

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(http://www.legifrance.gouv.fr/ pour consulter les articles du code de la santé publique.)

Principe : Il faut passer par l'intermédiaire d'un médecin pour avoir communication du dossier médical détenu par un établissement public ou privé.

Voir la rubrique du site service-public Accès au dossier médical (http://vosdroits.service-public.fr/)dont voici un extrait :

Vous pouvez avoir indirectement accès à votre dossier médical, si vous avez été hospitalisé dans un établissement public ou privé.
Le dossier médical comprend:
- des données vous décrivant: identité adresse, conditions d'entrée et de sortie, couverture sociale,
- des informations médicales: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement.

Qui peut faire la demande?
La demande peut être faite:
- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé),
- soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Comment faire votre demande?
Vous ne pouvez pas accéder directement au dossier. Vous devez désigner un médecin qui sert d'intermédiaire.
Vous devez écrire au directeur de l'établissement de santé en mentionnant précisement vos coordonnées et celles du médecin.
L'établissement dispose d'un mois pour vous répondre par accusé de réception.

Consultation du dossier
Le médecin que vous avez désigné peut soit se rendre sur place, soit se faire envoyer copies des documents. Les frais de photocopie sont à votre charge.
En cas de refus ou de non réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Saisie de la CADA
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'hôpital et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
La CADA dispose d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital.
L'hôpital dispose d'un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis.

En cas de refus persistant
Vous pouvez saisir le tribunal administratif deux mois après votre saisine de la CADA.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la Commission d'accès aux documents admnistratifs (CADA),
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si les informations sont gérées par un fichier informatisé ou manuel.
(l'adresse de la CADA et de la CNIL figurent sur le site service-public)

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