Scolarisation

- loi n° 59-1557 du -31 décembre 1959 relative aux rapports entre l'état el les établissements d'enseignement privés.

- loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

- loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989.

- circulaire n° 83-082, n° 83-4 et n° 3/83/S du 29 janvier 1983 relative à la mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration dans les établissements scolaires ordinaires des, enfants et adolescents handicapés ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement.

- circulaires n° 87-273 et n° 87-08 du 7 septembre 1987 relatives à l'organisation pédagogiques des établissements publics, nationaux, locaux et des établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde.

- circulaire n° 90-082 du 9 avril 1990 relative à la mise en place et l'organisation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté.

- circulaires n° 91-302. n° 91-303, n° 91-304 du 18 novembre 1991 relatives à l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés, scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social ; scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire - classes d'intégration scolaire (CLIS).

- circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998, relative à ]l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

- circulaire n' 98-235 du 20-11-1998, relative à la mise en oeuvre d'une charte pour bâtir l'école

Obligation de secret professionnel et obligation de discrétion

- code pénal articles 226-13 et 226-14

- code de déontologie médicale

- décret n° 93-221 du 16 Février 1993 relatif aux règles professionnelles et décret n° 93-345 du

15 mars 1993 relatif aux actes professionnels des infirmier(e)s.

Organisation des soins et du service de promotion de la santé

- loi du 5 avril 1937, article 2, relatif à la responsabilité de l'état en matière d'accident scolaire

- arrêté du 3 mai 1989 - Durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses.

- circulaire du 20 novembre 1963 relative aux accidents scolaires.

- circulaire n° 76-312 du 29 septembre 1976 relative à l'information des chefs d'établissement sur les problèmes médicaux concernant les élèves.

- circulaire n° 86-144 du 20 mars 1986 relative à la médecine de soins dans les établissements publics d'enseignement.

- décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale conseiller technique.

- circulaires n° 91-148 du 24 juin 1991 et n° 91-248 du 11 septembre 1991 relatives aux missions et fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves et du service social de

l'éducation nationale.

- circulaire n° 93-082 du 19 janvier 1993 relative au rôle et aux nùssions du médecin conseiller technique du recteur à l'égard des personnels.