Adaptation et intégration
scolaires : des ressources au service d'une
scolarité réussie pour tous les élèves
NOR : MENE0201156C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°2002-111
DU 30-4-2002
MEN - DESCO
MES
o Les articles
L.111.1 et L.111.2 du code de l'éducation
disposent que le service public de l'éducation
est conçu et organisé
en fonction des
élèves, qu'il contribue à l'égalité des
chances par le respect et la prise en compte des
différences. L'école a
vocation à
accueillir tous les enfants et doit permettre à
chacun d'eux de tirer le meilleur profit de sa
scolarité.
L'organisation
de la scolarité en cycles, l'élaboration d'un
projet d'établissement qui, dans chaque école,
collège, lycée
d'enseignement
général, technologique ou professionnel, permet
d'assurer la convergence des pratiques éducatives,
de
donner une cohérence
aux activités et d'organiser les relations avec
l'environnement, sont des éléments essentiels
pour la
mise en uvre
de ces orientations.
De manière
complémentaire, les dispositifs de l'adaptation
et de l'intégration scolaires (AIS) rendent
possible, au sein des
établissements
scolaires, l'intervention de personnels spécialisés
et permettent ainsi de répondre aux besoins éducatifs
particuliers de
certains élèves. Ces derniers, du fait de leur
situation particulière (maladies, handicaps,
difficultés scolaires
graves et
durables), nécessitent, pour une durée
variable, la mise en uvre de démarches pédagogiques
adaptées,
assorties, dans
certains cas, d'accompagnements éducatifs, rééducatifs
et thérapeutiques exigeant le concours de
services
ou de
professionnels extérieurs à l'école.
La visée
essentielle des moyens ainsi mobilisés, tant
dans le premier que dans le second degré, est de
permettre aux
élèves
concernés de trouver, au sein des établissements
scolaires, les ressources nécessaires pour y être
accueillis et
bénéficier
des adaptations pédagogiques nécessaires, sauf
s'il apparaît que, pour un temps plus ou moins
long, la gravité ou
la complexité
de leurs difficultés appelle une prise en charge
globale dans un établissement spécialisé ou de
soins, ou le
suivi par un
service d'assistance pédagogique à domicile.
Ces ressources
complémentaires rendent possible l'organisation
d'aides individualisées et spécialisées,
variables dans leur
forme et dans
leur durée mais inscrites dans des dispositifs
identifiés d'adaptation et d'intégration
scolaires. Ces dispositifs
n'ont en aucun
cas vocation à se substituer aux actions d'aides
que tout enseignant met en uvre dans sa
classe, à tous
les niveaux
d'enseignement, ni à celles qui sont organisées
dans le cadre du projet d'école ou d'établissement.
Ils n'ont pas
pour objet de
remédier aux difficultés inhérentes à tout
apprentissage, mais de répondre aux besoins
particuliers de certains
élèves, différents
selon qu'il s'agit des dispositifs d'adaptation
ou d'intégration.
Des dispositifs
répondant à des besoins différents
Les dispositifs
d'adaptation scolaire apportent, tout au long de
la scolarité obligatoire, une aide spécialisée
aux élèves en
difficulté
scolaire grave, selon des modalités différentes
dans le premier et le second degré.
Dans le
premier degré, les personnels intervenant dans
le cadre des réseaux d'aides spécialisées aux
élèves en difficulté,
outre qu'ils
contribuent à la mission de prévention des
difficultés d'apprentissage, notamment auprès
d'enfants qui
manifestent précocement
des écarts sensibles par rapport aux attentes de
l'école, mettent en uvre des actions de
remédiation,
complémentaires des actions conduites par
l'enseignant dans sa classe, auprès d'élèves
rencontrant des
difficultés
persistantes dans la construction des
apprentissages scolaires. Ces actions doivent
faire l'objet d'un suivi adapté
tout au long de
la scolarité élémentaire, notamment pour
certains élèves qui entrent en cycle des
approfondissements sans
avoir une
pleine maîtrise des compétences du cycle des
apprentissages fondamentaux. Une vigilance
particulière s'impose
afin de
permettre au plus grand nombre d'entre eux d'accéder
au collège dans de bonnes conditions. Quel que
soit le mode
d'intervention
choisi, et même lorsque l'aide est apportée
dans le cadre d'une classe d'adaptation pour une
durée déterminée,
les élèves
suivis par les personnels des réseaux d'aides spécialisées,
demeurent inscrits dans leur classe de référence.
Tout projet
d'aide spécialisée est élaboré en lien étroit
avec les parents de l'élève concerné.
Dans
certains collèges, des sections d'enseignement général
et professionnel adapté (SEGPA) ont vocation à
accueillir
des élèves
qui, à l'issue de la scolarité élémentaire,
cumulent des retards importants dans les
apprentissages scolaires et
des
perturbations de l'efficience intellectuelle,
sans toutefois présenter un retard mental. Les
SEGPA ont pour objectif de
permettre à
ces élèves d'accéder, à l'issue de la
formation en collège, à une formation
professionnelle qualifiante et
diplômante de
niveau V, le plus souvent en lycée professionnel
ou en centre de formation d'apprentis. Bien que
relevant des
dispositifs
d'adaptation, et pour tenir compte du caractère
dérogatoire des enseignements dispensés et du
projet global de
ces sections
conçu dans la durée, l'orientation en SEGPA est
prononcée par les commissions de circonscription
du second
degré. L'adhésion
de l'élève et de ses parents au projet de
formation est l'une des conditions essentielles
de sa réussite.
L'enseignement
dispensé en SEGPA ainsi que les conditions
quotidiennes d'insertion de cette section dans la
vie scolaire
du collège
font de l'élève de SEGPA un collégien à part
entière, condition nécessaire de l'efficacité
de cette orientation dans
la perspective
d'une insertion sociale et professionnelle.
Les dispositifs
d'intégration scolaire concourent à la
scolarisation d'élèves présentant des maladies
ou des handicaps sur
l'ensemble des
niveaux d'enseignement.
Chaque école,
chaque collège, chaque lycée a vocation à
accueillir, sans discrimination, les enfants et
adolescents
handicapés ou
malades dont la famille demande l'intégration
scolaire. Il n'est dérogé à cette règle que
si, après une étude
approfondie de
la situation, des difficultés importantes
rendent objectivement cette intégration
impossible ou trop exigeante
pour l'élève.
Des solutions alternatives doivent alors impérativement
être proposées aux familles par les commissions
d'éducation spéciale.
Les dispositifs collectifs d'intégration que
sont les classes d'intégration scolaire (CLIS)
en école
élémentaire
et les unités pédagogiques d'intégration (UPI)
en collège et en lycée constituent précisément
l'une de ces
alternatives
pour répondre aux besoins d'élèves qui, sans
pouvoir s'accommoder des contraintes inhérentes
à l'intégration
individuelle,
ne nécessitent pas cependant une prise en charge
globale dans un établissement spécialisé. Ces
dispositifs ont
précisément
pour objet d'élargir la gamme des réponses pédagogiques
aux besoins particuliers de ces élèves.
Plus généralement,
pour répondre aux besoins particuliers de ces élèves,
évolutifs en fonction de leur âge et de leur état
de
santé, il est
indispensable d'élaborer des projets
individualisés, autorisant de véritables
parcours scolaires, incluant si
nécessaire un
séjour en établissement spécialisé ou le
recours à un service d'assistance pédagogique
à domicile, et leur
permettant
d'accéder à un maximum d'autonomie étayée par
des apprentissages scolaires adaptés mais
ambitieux. Ces
projets
individualisés sont suivis et révisés de manière
régulière par les commissions d'éducation spéciale,
garantes que
chaque projet
maintient l'élève au plus près des conditions
ordinaires de scolarité, tout en assurant un
accompagnement
éducatif, rééducatif
et thérapeutique approprié à ses besoins.
Des dispositifs
complémentaires
Les dispositifs
de l'AIS, différents mais complémentaires les
uns des autres, contribuent à accroître les
ressources dont
disposent les
établissements scolaires pour faire face à la
diversité des besoins des élèves et y répondre
de manière
temporaire ou
durable.
Dans tous les
cas, ces dispositifs s'appuient sur les compétences
d'enseignants spécialisés, ayant reçu une
formation
complémentaire.
Le bénéfice de cette formation doit être étendu,
selon des modalités adaptées, aux enseignants
du second
degré. Les
objectifs de cette formation sont doubles :
enrichir et diversifier les stratégies pédagogiques
pour répondre aux
besoins
particuliers d'élèves, inscrire ces stratégies
pédagogiques dans une dynamique collective conçue
dans le cadre du
projet de l'école
ou de l'établissement. En effet, la condition
première d'efficacité de ces dispositifs est
l'intégration de leur
fonctionnement
dans le projet d'école ou d'établissement.
L'ensemble des
textes organisant aujourd'hui ces dispositifs
s'inscrivent tous dans une même dynamique :
mettre un terme
à une logique
de filière qui a conduit trop longtemps à
enfermer les élèves perçus comme "différents"
dans des classes ou
sections "spéciales"
sans qu'ils aient de réelles chances de
rejoindre un cursus commun, concevoir une logique
de parcours
accompagnés
selon les besoins des élèves de mesures d'aides
adaptées, variables par leur nature et leur
intensité.
Il ne peut
suffire, aujourd'hui, de chercher à protéger
des élèves fragiles, malades ou handicapés en
leur proposant des voies
"à part".
La "situation de handicap" n'est pas
seulement liée aux atteintes, maladies ou déficiences,
dont sont porteurs
certains élèves.
Les conséquences de ces atteintes, maladies ou déficiences
peuvent être considérablement réduites par
des démarches
pédagogiques appropriées ainsi que par la
qualité de l'environnement matériel, physique
et humain dans
lequel ces élèves
évoluent. À l'inverse, les lacunes d'un
parcours scolaire peuvent générer des incapacités
qui, sans lien
avec une
atteinte ou une déficience, créent pour le
futur adulte les conditions d'un désavantage
social durable, du fait
d'apprentissages
mal ou insuffisamment maîtrisés.
Une politique
académique de l'adaptation et de l'intégration
scolaires
Pour mettre
effectivement les dispositifs de l'AIS au service
de cette dynamique, il est nécessaire d'impulser
une politique
lisible et cohérente
sur l'ensemble de l'académie, prenant en compte
les caractéristiques démographiques et géographiques
des départements
qui la composent.
Concevoir des
parcours personnalisés répondant aux besoins
particuliers d'élèves n'est possible que dans
la mesure où
existe une
diversité de réponses appuyées sur une
pluralité des ressources. Toutes les réponses
ne peuvent être
disponibles
dans chaque établissement. Certaines exigent des
moyens particuliers notamment en personnels spécialisés
et/ou des aménagements
matériels, ou encore requièrent l'intervention
de partenaires extérieurs à l'éducation
nationale qui,
dans un cadre
établi par voie conventionnelle, dispensent en
complément de la scolarité les accompagnements
éducatifs,
rééducatifs,
voire thérapeutiques, absolument nécessaires
pour certains élèves.
La cohérence
académique est indispensable pour élaborer une
carte des formations professionnelles, répondant
aux besoins
d'élèves en
grande difficulté ou handicapés et incluant les
établissements régionaux d'enseignement adapté
aussi bien que
pour construire
un réseau cohérent de scolarisation de ces élèves,
notamment dans le second degré.
La cohérence
de la politique académique doit également
garantir lisibilité et efficacité dans le
domaine de l'attribution de
matériels pédagogiques
adaptés ou dans celui des affectations d'aides-éducateurs
venant compléter et conforter l'action
d'équipes pédagogiques
dans les démarches d'intégration scolaire.
Les instruments
de cette politique
Pour favoriser
la mise en place d'une politique plus affirmée
dans sa cohérence académique, il appartient aux
recteurs de
constituer un
groupe de pilotage académique ayant pour mission
d'assurer la synthèse des travaux réalisés
dans les
départements
et d'en dégager les implications éventuelles au
niveau académique. Ce groupe de pilotage sera
animé par un
coordonnateur désigné
par le recteur et choisi de préférence parmi
les personnels des corps d'inspection.
Pour effectuer
la mise en cohérence, tant dans le domaine des
ressources qui doivent être mobilisées pour
assurer la
scolarité et
la formation professionnelle de l'ensemble des élèves
que dans celui de la formation spécialisée des
enseignants, le
groupe de pilotage prendra notamment appui sur
les travaux réalisés dans le cadre des groupes
départementaux
de coordination Handiscol', créés en novembre
1999 et dont les rapports annuels sont communiqués
aux
recteurs. Le
groupe de pilotage s'entourera, en tant que de
besoin, des avis des différents partenaires.
Il appartient
au recteur d'assurer la cohérence de la
politique de l'académie en matière d'adaptation
et d'intégration scolaires
et la qualité
de l'offre de formation proposée aux élèves
qui, pour diverses raisons, se trouvent en
situation de handicap, en
lien étroit
avec chacun des inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale
(IA-DSDEN).
Il appartient
à l'IA-DSDEN et au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales (DDASS) de
garantir un
fonctionnement
optimal des instances départementales :
commission départementale d'éducation spéciale,
groupe
départemental
de coordination Handiscol'.
Le groupe départemental
Handiscol', instance consultative, recueille et
organise les informations nécessaires au suivi
et à
l'adaptation éventuelle
de la politique de l'adaptation et de l'intégration
scolaires. Les travaux qu'il conduit doivent également
permettre à
l'IA-DSDEN de déterminer les ajustements nécessaires
au réseau départemental d'accueil collectif d'élèves
malades ou
handicapés dans les CLIS et, pour partie, dans
les UPI, au regard du schéma départemental de
l'organisation
sociale et médico-sociale
élaboré par la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales (DDASS) dans son
volet
consacré à
l'enfance handicapée.
La CDES,
instance décisionnelle, est l'interlocutrice
privilégiée des parents d'enfants porteurs de
maladies invalidantes ou de
handicaps. Elle
attribue les mesures d'aides qui relèvent de sa
compétence et s'assure de la cohérence du
projet
pédagogique,
éducatif et thérapeutique élaboré pour chaque
enfant ou adolescent, en veillant à ce que celui-ci
soit maintenu
toujours au
plus près des conditions ordinaires de
scolarisation que le permet son état de santé.
La politique départementale
de l'adaptation et de l'intégration scolaires
fait l'objet d'une présentation annuelle devant
le
comité
technique paritaire départemental (CTPD) et le
conseil départemental de l'éducation nationale
(CDEN). Elle fait l'objet
d'un rapport
annuel présenté au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées (CDCPH).
L'organisation
de l'ensemble des dispositifs d'adaptation et
d'intégration scolaires fait l'objet d'un
rapport annuel dans le cadre
du comité
technique paritaire académique (CTPA) et du
conseil académique de l'éducation nationale (CAEN).
Le ministre de
l'éducation nationale
Jack LANG
La ministre déléguée
à la famille, à l'enfance et aux personnes
handicapées
Ségolène
ROYAL
Annexe
LE
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION
PRÉSCOLAIRE ET ÉLÉMENTAIRE (CCPE) ET
DES COMMISSIONS
DE CIRCONSCRIPTION DU SECOND DEGRÉ (CCSD)
Les compétences
des commissions de circonscription
Les commissions
de circonscription, CCPE et CCSD, constituent un
élément clef du dispositif intégratif.
Par délégation
de la commission départementale d'éducation spéciale
(CDES), et conformément aux dispositions de la
loi
d'orientation
en faveur des personnes handicapées du 30 juin
1975, la CCPE et la CCSD sont les lieux privilégiés
de
formalisation
et de suivi de projets individualisés d'intégration,
adaptés aux besoins particuliers de chaque élève,
toujours au
plus près
possible des conditions d'une scolarité
ordinaire.
Dès 1976, il
était indiqué :
"On
retiendra pour principe que la meilleure solution
est de laisser le jeune handicapé se développer
autant que possible
dans son milieu
de vie habituel, et de préserver au mieux la
continuité des soins. Il conviendra donc de
s'efforcer de le
maintenir, grâce
à toutes les actions de soutien appropriées,
dans sa famille, et, s'il est d'âge à y être
admis, de le placer ou
de le maintenir
dans un établissement scolaire normal. C'est
seulement en cas de nécessité que l'enfant, au
mieux de son
intérêt et de
sa famille, sera orienté vers un enseignement spécialisé,
la révision périodique permettant d'ailleurs sa
réintégration
en milieu normal."
Il appartient
aux présidents de la CDES, que sont
alternativement l'IA-DSDEN et le directeur départemental
des affaires
sanitaires et
sociales (DDASS), de veiller strictement à
l'application de ce principe.
Le développement
des démarches intégratives conduit en outre à
rappeler quelques uns des aspects essentiels du
fonctionnement
des commissions de circonscription.
Les commissions
de circonscription sont tenues au respect des mêmes
règles que la CDES dont elles ne sont que
l'émanation.
Les compétences qui leur sont dévolues, par délégation
formelle de cette dernière, ont pour objectif
premier de
rapprocher ces
instances des intéressés.
Les règles
relatives à la composition et au fonctionnement
des commissions sont précisées notamment dans
les circulaires
n° 31 AS et 76-156
du 22 avril 1976, et n° 79-389 et 50 AS du 14
novembre 1979.
En liaison étroite
avec les équipes éducatives de l'établissement
scolaire d'accueil, il appartient à la CCPE et
à la CCSD de :
- rechercher,
dans la limite de leurs compétences, les mesures
d'éducation spéciale appropriées aux besoins
de l'enfant ou
du jeune, en
complément de la scolarité, en vérifier la cohérence
dans le cadre du projet individualisé ;
- dans ce même
cadre, identifier, en fonction des besoins des élèves,
les aménagements matériels ou les
accompagnements
humains utiles ;
- assurer le
suivi des démarches individuelles d'intégration
et aider, si nécessaire, la famille à
rechercher des formes
d'accompagnement
complémentaire ;
- préconiser
des investigations plus approfondies qui peuvent
être effectuées en dehors de l'école, en
milieu hospitalier par
exemple, et
aider la famille dans la réalisation de ces démarches.
Le concours du médecin de l'éducation nationale
est alors
particulièrement
précieux.
- procéder, si
cette décision apparaît la plus pertinente après
un examen global et approfondi de la situation de
l'élève, à
l'orientation
en CLIS ou en UPI, et assurer le suivi et à la révision
régulière de cette orientation.
La CCSD procède
en outre à l'orientation et à l'affectation en
SEGPA soit des élèves dont les besoins sont
clairement en
relation avec
des difficultés scolaires graves et
persistantes, soit des élèves handicapés, dans
le cadre d'un projet individuel
avec soutien spécialisé,
conformément aux instructions de la circulaire n°
96-167 du 20 juin 1996.
Les commissions
ne peuvent prendre de décision d'orientation
sans que les parents ou le représentant légal
de l'enfant ou du
jeune n'aient
été invités à participer à leurs travaux.
Ils peuvent, s'ils le souhaitent, être accompagnés
par toute personne de
leur choix.
La décision
indique le délai au terme duquel elle sera révisée.
Ce délai ne doit pas excéder deux ans, durée
qu'il convient
d'ailleurs de
considérer comme exceptionnelle.
Les décisions
des CCPE et CCSD s'imposent aux établissements
scolaires. À l'égard des parents ou du représentant
légal
de l'enfant, le
pouvoir de décision des commissions est
seulement relatif. Un recours gracieux contre les
décisions des
commissions
peut être formé dans le mois qui suit, devant
la commission départementale d'éducation spéciale.
Le délai
court à partir
de la date de réception de la notification. Ce
recours est suspensif, en matière d'orientation,
exclusivement
lorsqu'il est
présenté par les parents de l'enfant ou du
jeune handicapé ou par son représentant légal.
Le rôle des
commissions de circonscription
La CCPE et la
CCSD se montrent particulièrement vigilantes sur
la cohérence et la faisabilité des projets
individualisés de
scolarisation.
C'est en se
fondant sur le développement des potentialités
manifestées par l'élève, tout autant que sur
ses difficultés
actuelles, que
des mesures sont soumises à l'approbation de ses
parents. La CCPE et la CCSD prennent appui pour
leur
réflexion sur
l'arrêté du 9 janvier 1989 fixant la
nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages
et sur le décret n°
93-1216 du 4
novembre 1993 relatif au guide-barême applicable
pour l'attribution de diverses prestations aux
personnes
handicapées
qui permet une appréciation dynamique des
difficultés et potentialités de la personne.
L'élève admis
en CLIS ou en UPI doit, d'une part, être capable
d'assumer les contraintes et les exigences
minimales de
comportement
qu'implique la vie dans un établissement
scolaire, d'autre part, avoir acquis ou être en
voie d'acquérir une
capacité de
communication compatible avec des enseignements
scolaires, les situations de vie et d'éducation
collective.
Compte tenu de
la nature et de l'importance du handicap, des dérogations
au règlement intérieur de l'établissement
scolaire
peuvent être
préconisées. Le médecin de l'éducation
nationale exerçant dans l'établissement est
consulté chaque fois que
nécessaire.
La CCPE et la
CCSD ont le souci permanent d'associer les
parents de l'élève à la réflexion comme à la
décision, et
d'apporter
l'aide nécessaire aux démarches qui leur sont
proposées.
Les mesures
prises consistent toujours à rechercher la
solution la moins marginalisante possible. Elles
ne se réduisent
jamais même
dans le cas d'une orientation en CLIS ou en UPI -
comme dans le cas d'une orientation en SEGPA - à
cette
seule décision
; elles exigent l'élaboration d'un projet
individualisé. Ces mesures ne sont jamais définitives,
mais sont
régulièrement
suivies, ajustées et révisées.
La CCPE et la
CCSD peuvent, le cas échéant, saisir la CDES
mais, de préférence, aider la famille à
effectuer la saisine, si
les mesures qui
sembleraient utiles pour l'élève requièrent un
financement qui relève de la compétence de
cette dernière. Tel
est le cas évidemment,
soit pour l'attribution d'une aide financière à
la famille, sous la forme de l'allocation d'éducation
spéciale et éventuellement
de ses compléments, soit pour une demande de
prise en charge de l'élève par un service
d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD).
Un élève bénéficiant
d'un projet individualisé d'intégration peut également
faire l'objet d'un suivi par un service
hospitalier, un
centre d'action
médico-social précoce (CAMSP), un centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP), ou des professionnels
para-médicaux
exerçant en libéral. Toutes ces formes
d'accompagnement ne relèvent pas de la compétence
de la CDES,
mais peuvent être
préconisées par elle. Dans tous les cas, il
demeure de la responsabilité de la CCPE et de la
CCSD de
veiller à une
coordination étroite avec les partenaires
impliqués dans le suivi de l'élève, que celui-ci
soit intégré
individuellement
ou affecté dans une CLIS, une UPI ou une SEGPA.
Le rôle du
secrétaire de la commission de circonscription
Placé selon
les cas, sous la responsabilité conjointe de
l'inspecteur d'académie ou de l'inspecteur de l'éducation
nationale,
président de
la commission, et du médecin qui en est membre,
le secrétaire de la commission est une personne
ressource
à laquelle les
équipes éducatives peuvent faire appel pour
demander informations et conseils. Il est en
outre un interlocuteur
privilégié
pour les parents, en ce qu'il permet d'assurer la
permanence des contacts avec les équipes éducatives,
lors des
changements d'établissements
scolaires, mais aussi avec les intervenants extérieurs
qui assurent le suivi rééducatif ou
thérapeutique
des enfants.
Une attention
particulière est apportée à la nomination et
à la formation des secrétaires de commission
lors de la prise de
fonction. On
veillera notamment à les informer des
contraintes liées à cet emploi, en particulier
en matière d'horaires de
travail
Des modalités
adaptées de concertation et de formation
continue leur sont proposées dans un cadre départemental
et/ou
académique.
Pilotage des
commissions
Sous l'autorité
de l'IA-DSDEN et du DDASS, présidents de la
CDES, l'inspecteur chargé de l'adaptation et de
l'intégration
scolaires et le
médecin ou l'un des médecins de la CDES
assurent la coordination de l'action des
commissions de
circonscription
du département, animent des réunions de régulation,
veillent à l'harmonisation des pratiques et des
décisions, en
associant étroitement à la réflexion
l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales
ayant en charge la tutelle
des établissements
médico-éducatifs, les présidents de
commission, les médecins membres des
commissions, ainsi que
les secrétaires.
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