Guide pratique de l'hyperactivité dans l'hexagone

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Réforme de l'AES (allocation d'éducation spéciale)

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Réforme de l'Allocation d'Education Spéciale - A.E.S.

La projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le dispositif instituant des compléments à l'allocation
d'éducation spéciale a été examiné par la section sociale du Conseil d'Etat. Il doit désormais être signé. Il
sera accompagné d'un décret simple fixant les montants des compléments en pourcentage de la BMAF,
d'un arrêté fixant les montants des dépenses occasionnées par le handicap de l'enfant et d'un arrêté
précisant divers éléments et comportant, en annexe, un outil d'aide à la décision pour les CDES. En outre,
une circulaire sera adressée aux services déconcentrés.

Les grandes lignes de ce projet vous sont décrites ci-dessous à titre d'information.

6 nouveaux compléments se substitueront aux actuels trois compléments. Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, l'enfant handicapé sera classé, par la commission de l'éducation spéciale, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le premier complément sera accordé sur la base d'un montant de dépenses fixé par arrêté.

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième compléments seront accordés soit sur la base d'un montant de dépenses, soit sur la base d'un temps de recours à une tierce personne rémunérée, soit sur une réduction, cessation ou renonciation d'activité de l'un des parents de façon alternative ou combinée

Le sixième complément sera accordé pour l'enfant dont le handicap, d'une part contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

La notion de soins de haute technicité sera supprimée.

En cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille sera définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.

L'importance du recours à une tierce personne sera appréciée par la commission de l'éducation spéciale, au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.

L'activité à temps plein devra être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.

Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation spéciale et à ses compléments, l'hospitalisation dans
un établissement de santé, sera assimilée à un placement en internat dans un établissement d'éducation
spéciale à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant,
sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de
l'activité professionnelle y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément. Dans ce cas, sur décision de la commission de l'éducation spéciale, le versement de la prestation pourra être maintenu.

L'organisme débiteur des prestations familiales pourra contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne. S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisira la commission de l'éducation spéciale. Celle-ci réexaminera le droit au complément d'éducation spéciale à partir du moment où l'organisme prestataire aura constaté que les conditions en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies.

Dans l'attente de la décision de la commission de l'éducation spéciale, l'organisme débiteur des prestations
familiales, versera, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. La commission
de l'éducation spéciale statuera en urgence sur ces affaires, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale.

Les commissions de l'éducation spéciale procèderont dans chaque département à l'examen des dossiers. Dans l'attente de leur décision, l'ancienne allocation sera maintenue et versée aux allocataires.

Pour les enfants bénéficiant d'un complément d'allocation d'éducation spéciale antérieurement à l'entrée en vigueur du décret, les conditions posées pour l'attribution d'un des six compléments d'allocation d'éducation spéciale mentionnés ci-dessus, seront présumées remplies, sous réserve du réexamen de leur situation par la commission de l'éducation spéciale, à compter soit
:

1° de la date d'entrée en vigueur du décret, si le montant du complément fixé par la commission est supérieur ou égal à celui qui leur était attribué antérieurement à la mise en application du présent décret ;

2° du premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission de l'éducation spéciale, prise dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, si le montant du nouveau complément fixé par la commission de l'éducation spéciale est inférieur à celui qui leur était attribué avant la mise en application du présent décret.


Source : intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Auteur DGAS
Sous-direction des personnes handicapées
Date de mise en ligne 13/03/2002